Free condamné pour communication mensongère

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La filiale Internet d’Iliad vient de se voir condamnée par la cour d’appel de Paris pour avoir expédié à des syndics de copropriété 2.350 brochures dans lesquelles elle affirmait que le raccordement à la fibre optique répondait à une « obligation réglementaire ». Pour pouvoir pénétrer dans un immeuble et équiper celui-ci de la connectique nécessaire à l’établissement de liaisons en fibre optique, les fournisseurs d’accès à Internet ont en effet besoin de l’accord de la copropriété. Habituellement, ils arguent de la valeur ajoutée qu’apportera la fibre pour convaincre les réticents.

Débouté le 15 mai dernier, France Télécom aurait alors décidé de faire appel de cette décision, une démarche fructueuse puisque d’après l’AFP, Free devra verser 5.000 euros de dommages et intérêts à France Télécom, à l’origine de la plainte, et faire parvenir un démenti aux syndics concernés dans les huit jours, sous astreinte de 10.000 euros par jour de retard.

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