FDN met des bâtons dans les roues de l’Hadopi

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French Data Network a en effet déposer un recours devant le Conseil d’Etat sur la loi Hadopi.

L’association qui a pour but la promotion, l’utilisation éthique et le développement des réseaux Internet conteste certains décrets de la loi.

En particulier, le décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel.

Sur son blog, FDN dénonce ce texte pris sans avis de l’ARCEP, alors qu’« il porte sur les activités des opérateurs, et que l’article L. 36-5 du Codes des Postes et Communications Électroniques indique qu’en pareil cas l’avis de l’ARCEP est obligatoire ».

French Data Network demande donc au Conseil d’Etat, la plus haute juridiction administrative, d’annuler ce décret car les FAI veulent bien collaborer à la riposte graduée mais que le financement de celle-ci n’avait jamais été envisagée.

En effet, un rapport du CGTI (rattaché à Bercy) daté de fin 2008 avait estimé le prix de la loi sur les opérateurs à 70 millions d’euros sur trois an alors que Christine Albanel avait annoncé un montant de l’opération à seulement 20 millions d’euros.

Le délai moyen entre le dépôt et le jugement d’une requête auprès du conseil d’Etat étant d’un an, La loi Hadopi va donc surement encore attendre …

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