Copie France verse 1 million à rue du commerce

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copie france logoEn effet , Copie France, qui est l’organisme chargé de collecter la redevance pour copie privée consécutive à tout achat d’un support de stockage,vient d’être condamné à payer 1 million d’euros au site Rue du commerce.
Alors que le gouvernement doit établir une réforme claire du système de la copie privée, Le tribunal de grande instance de Nanterre  vient de condamner Copie France à verser 1 million d’euros au site de vente en ligne en raison du fait de ne pas avoir joué son rôle de collecte de ces sommes auprès de ceux qui achètent des produits à l’étranger et donc d’engendrer une concurrence déloyale.La justice a donc mis en évidence que Copie France ne devait pas seulement se soumettre  à une obligation de moyens mais aussi à une obligation de résultat.

Ce jugement pourrait donc faire jurisprudence et montre que le système actuel demande à être repenser.

 

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