Surtaxe et temps d'attente : l'ARCEP a decide

lotusss — Sun, 18 May 2008 14:36:00 +0200

C'est une annonce publiée la semaine dernière qui nous apprend que l'ARCEP, Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes, a rendu sa décision concernant les dispositions de la loi Chatel, votée le 20 décembre 2007, dont deux des plus importantes sont les suivantes :

la gratuité du temps d'attente avant la mise en relation avec un télé-conseiller ;
l'impossibilité de surtaxer l'appel après cette mise en relation, la communication devant être facturée au prix d'un appel local.

La loi en question imposant ces décisions au premier juin de cette année, tous les FAI devront donc se plier à ces dispositions au plus tard le premier septembre, date à laquelle il vous coûtera alors probablement beaucoup moins cher d'appeler votre fournisseur d'accès à Internet.

Hotline non surtaxée : l'Assemblée adopte le projet

lotusss — Wed, 05 Dec 2007 15:29:00 +0100

Adopté mercredi par les députés, le projet de loi « pour le développement de la concurrence au service des consommateurs » prévoit la suppression des appels surtaxés vers l'assistance technique des opérateurs. Concrètement, après la gratuité du temps d'attente, le gouvernement entend mettre un terme à la surfacturation des hotlines (une surtaxe d'environ 0,34 centime la minute).

Le mois dernier, l'Association des fournisseurs d'accès et de services internet (AFA), les dirigeants d'Iliad, maison mère de Free, et de Neuf Cegetel, ont qualifié cette mesure de « discriminatoire ». L'AFA affirme que les appels surtaxés « sont indispensables à l'équilibre économique » de ses membres. Selon l'association : « supprimer toute possibilité de recourir à des services téléphoniques à appels à valeur ajoutée conduirait rapidement à une dégradation du service apporté ... à une augmentation tarifaire de l'abonnement pour le consommateur ... à un impact (négatif) en terme d'emploi ... à l'affaiblissement d'entreprises innovantes ».

De son côté, Luc Chatel, secrétaire d'Etat à la consommation, estime l'initiative « équilibrée ». L'initiateur du projet de loi déplore que « les surcoûts supportés par les consommateurs pour défaut de qualité de service de l'offre qu'ils ont souscrite, leur soient facturés sans transparence ». Avant d'ajouter : « demain, ces surcoûts pourront être réintégrés dans la facture d'abonnement ». Le choix du compromis ? Le service ne ferait donc plus l'objet d'une surtaxe, mais serait intégré à la facture du consommateur.

Le projet de loi, dont l'objectif affiché est « de faire baisser les prix » et de moderniser les relations commerciales, intéresse d'autres secteurs que les télécoms et Internet, principalement la banque et la grande distribution (problématique des « marges arrières »).

Affaire à suivre !!

Netactualité - surtaxe

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