10 décembre 2007
de admin
Commentaires fermés sur eBay assigné en justice

eBay assigné en justice

Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques indique avoir assigné eBay devant le tribunal de grande instance de Paris. Le service ne respecterait pas la loi du 10 juillet 2000, qui précise que l’agrément du Conseil des … Continuer la lecture